Conditions générales SeeMe-nopause

Version FR | novembre 2023

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, il faut entendre par : 

Compte - un compte personnel de la Cliente auprès de SMNP ;

Conditions générales - les présentes conditions générales ;  

Pharmacie - une pharmacie indépendante et enregistrée établie dans l’Union européenne ; 

Médecin - un médecin indépendant et agréé basé dans l’Union européenne ;  

Consultation - une consultation médicale en ligne avec un Professionnel des soins de santé sur la base d’un Questionnaire médical ; 

Services - les informations sur les plaintes liées à la ménopause fournies sur le Site web, ainsi que le service en ligne consistant à organiser une Consultation, ainsi que la possibilité de faire suivre à une Pharmacie toute Ordonnance prescrite ; 

Droit de rétractation - la possibilité légale pour la Cliente de renoncer au Contrat ; 

Cliente - la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, qui visite le Site web et/ou conclut un Contrat avec SMNP ; 

Questionnaire médical - questionnaire (médical) en ligne à des fins d’anamnèse par un Médecin ; 

Commande - la demande de la Cliente à SMNP d’organiser en son nom et à ses frais et risques une Consultation auprès d’un Professionnel des soins de santé et/ou de lui transmettre une Ordonnance à une Pharmacie ;  

Médicament en vente libre - médicament sans ordonnance, qui ne nécessite pas l’approbation d’un Médecin ;  

Contrat - le contrat à distance relatif aux Services conclus entre la Cliente et SMNP par la passation d’une Commande, auquel s’appliquent les Conditions générales ;  

Déclaration de confidentialité - la déclaration de confidentialité applicable aux Services et au Site web, telle qu’elle est disponible sur le Site web ;  

Produits - un Médicament en vente libre, un Médicament soumis à ordonnance médicale ou un autre produit (de santé) ; 

Ordonnance - prescription d’un Médecin - résultant d’une Consultation - pour un Médicament soumis à ordonnance médicale ; 

Médicament soumis à ordonnance - médicament délivré uniquement sur Ordonnance ; 

SMNP - l’entité juridique eValetudo B.V., opérant sous le nom de SeeMe-nopause, qui est l’opérateur du Site web et le fournisseur des Services ; 

Traitement préféré - la préférence indiquée par la Cliente lors d’une Consultation pour (type/quantité/dosage) le Médicament soumis à ordonnance afin de traiter son symptôme ou son affection, également appelée « Produit préféré » ;  

Site web - le site web www.seemenopause.com y compris les canaux de médias sociaux de SMNP ; 

Professionnel des soins de santé - un Médecin ou un autre Professionnel des soins de santé, tel qu’un spécialiste de la ménopause. 

Article 2 - Identité de SMNP

eValetudo B.V., agissant sou le nom de SeeMe-nopause

Bijster 18

4817 HX Breda

Numéro de téléphone : @ ; les jours ouvrables de 9 heures à 17 heures

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de la chambre de commerce : 82960496

Numéro d’identification TVA : NL862671127B01

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre de SMNP, à toute Commande et à tout Contrat conclu entre SMNP et la Cliente. 
2. Avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition de la Cliente par voie électronique et par l’intermédiaire du Site web. 
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont à un quelconque moment nulles ou annulées en tout ou en partie, le Contrat et les présentes Conditions générales restent alors en vigueur et la disposition en question est immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objet de la disposition originale. 
4. Les situations non couvertes par les présentes Conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci. 

Article 4 – Description des Services

1. SMNP est un Site web d’information et fournit également un service de facilitation pour les consommatrices. Le Site web fournit des informations sur la ménopause, les symptômes qui y sont liés et leur traitement éventuel. 

2. SMNP n’est ni un Médecin (en ligne) ni une Pharmacie (en ligne), mais organise, à la demande de la Cliente, une Consultation avec un Professionnel des soins de santé et/ou la transmission d’une Ordonnance à une Pharmacie et/ou la fourniture d’un Produit par une Pharmacie.

3. Les Services ne sont disponibles que dans les pays indiqués sur le Site web. 

Article 5 - L’offre

1. L’offre sur le Site web et tout ce qui y est présenté ne constitue qu’une offre de SMNP dans la mesure où elle concerne les Services. Les Consultations et les Produits sont proposés sur le Site web par le Professionnel des soins de santé et la Pharmacie respectivement.
2. Toute offre sur le Site web est sans engagement. SMNP a le droit d’amender et de modifier l’offre. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l’offre - y compris les erreurs de prix - n’engagent pas SMNP, le Professionnel des soins de santé et la Pharmacie.
3. Toutes les illustrations et spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation du Contrat.
4. Les prix indiqués sur le Site web comprennent, sauf indication contraire, le coût d’une Consultation, le coût du Produit, des frais de Service pour SMNP, les frais d’expédition et la TVA.

Article 6 - Commande et Contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Contrat entre en vigueur au moment où la Cliente accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. SMNP peut s’informer - dans les limites du cadre légal - si la Cliente remplit les conditions fixées par SMNP pour recevoir une Consultation et/ou un Produit, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du Contrat. Si, sur la base de cette enquête, le SMNP a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, il est en droit de refuser une Commande ou une demande.
3. Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des Produits concernés dans la Pharmacie chargée de la livraison.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. La Cliente ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

Article 7 - Consultation et Produits

1. Les Questionnaires médicaux ont été soigneusement élaborés en consultation avec les Professionnels des soins de santé et le comité consultatif médical lié à SMNP, et sont conformes aux directives médico-éthiques.
2. Le Professionnel des soins de santé fournit la Consultation directement à la Cliente. Un Contrat (de traitement médical) est ainsi établi entre la Cliente et le Professionnel des soins de santé.
3. Au cours de la Consultation, la Cliente peut exprimer ses préférences en matière de traitement. Ce traitement préférentiel est transmis par SMNP à un Médecin, mais SMNP n’a aucune influence sur la Consultation, l’anamnèse, la délivrance ou non d’une Ordonnance et/ou la prescription du traitement préférentiel par le Médecin. Le Médecin est totalement indépendant et n’est en aucun cas influencé par SMNP pour prescrire certains Produits. La Consultation porte essentiellement sur la consultation d’un Médecin et non sur l’obtention d’une Ordonnance.
4. Si un Médecin estime que la Cliente peut bénéficier du traitement préférentiel qu’elle souhaite, il peut le prescrire. Le Médecin n’est pas tenu de prescrire le traitement préférentiel demandé ou le Produit en général. Le Médecin peut en outre prescrire une quantité, un dosage ou un type de Produit différent du traitement préférentiel indiqué. La Cliente en sera toujours informée, tout en ayant le droit d’annuler la Commande sans frais.
5. Le traitement préférentiel demandé ou le Produit prescrit par le Médecin peut faire l’objet de restrictions en termes de fréquence et/ou de quantité. La décision revient toujours au Médecin ou à la Pharmacie chargée de la livraison.
6. Un Médecin détermine si un Produit peut être prescrit à la Cliente sans risque. Il est donc essentiel que la Cliente remplisse fidèlement, précisément et complètement le Questionnaire médical et qu’elle en informe pleinement le Médecin. L’omission d’informations pertinentes peut entraîner la prescription de Produits qui sont ou peuvent être nocifs pour la santé de la Cliente.
7. Si la Cliente ne veut pas ou ne peut pas remplir le Questionnaire médical, aucune Consultation ne peut avoir lieu.
8. La Cliente est responsable d’informer son propre médecin traitant ou spécialiste médical d’une Consultation et/ou des Produits prescrits.
9. Le Questionnaire médical doit être rempli à titre personnel et pour un usage personnel uniquement.
10. SMNP n’offre pas de Produits, mais met les Clientes, à leur demande en contact avec une Pharmacie de manière sûre, rapide et discrète. La vente et la livraison des Produits, le cas échéant, sont convenues entre la Cliente et la Pharmacie.

Article 8 - Durée, résiliation et prolongation

1. Un Contrat conclu à durée déterminée et visant à l’achat régulier de Produits ou de Consultations ne sera pas renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée, la Cliente pouvant le résilier vers la fin de la durée du Contrat avec un préavis d’un mois.
2. Un Contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur l’achat régulier de Produits ou de Consultations est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, la Cliente pouvant le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Article 9 - Responsabilité

1. SMNP est seulement responsable dans les cas déterminés dans les lois et règlements applicables.
2. La responsabilité de SMNP ne couvre que les Services qu’elle fournit. SMNP n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de parties externes, telles que les Professionnels des soins de santé, les Pharmacies, les transporteurs ou les institutions de paiement. SMNP n’est jamais responsable des effets indésirables d’une Consultation ou de l’utilisation des Produits.
3. La responsabilité de SMNP est, dans la mesure du possible, limitée à dix fois la valeur du Contrat. La responsabilité pour les dommages indirects est toujours exclue.

Article 10 - Droit de rétractation et de retour 

À la livraison des Produits : 

1. Lors de l’achat de Produits, la Cliente a la possibilité de résilier le Contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du Produit par la Cliente.
2. Pendant le délai de réflexion visé au paragraphe 1, la Cliente manipule le produit et son emballage avec soin. Elle ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer si elle souhaite conserver le produit. Si la Cliente exerce son Droit de rétractation, elle doit retourner le Produit à SMNP avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions fournies par SMNP.
3. Si la Cliente souhaite exercer son Droit de rétractation, elle est tenue d’en informer SMNP dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être effectuée par la Cliente au moyen du modèle de formulaire figurant dans les présentes Conditions générales. Après avoir exprimé sa volonté d’exercer son Droit de rétractation, la Cliente doit retourner le Produit dans un délai de 14 jours. La Cliente doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la Cliente n’a pas manifesté sa volonté d’exercer son Droit de rétractation ou n’a pas retourné le Produit à SMNP, la vente est réalisée et le Droit de rétractation ne peut plus être exercé.  

À la livraison des Consultations :

1. Lors de la livraison de Consultations, la Cliente a la possibilité de résilier le Contrat sans donner de raisons pendant 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
2. Pour exercer son Droit de rétractation, la Cliente doit se conformer aux instructions pertinentes fournies par la SMNP au moment de l’offre et/ou au plus tard à la livraison. 

Retour 

1. Sauf dans le cadre du Droit de rétractation, il n’est pas possible d’échanger ou de retourner les Produits ou les Consultations. 

Article 11 - Frais en cas de rétractation

1. Si la Cliente exerce son Droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si la Cliente a payé un montant, SMNP remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, pour autant que le produit ait déjà été reçu par SMNP ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par la Cliente, sauf si cette dernière autorise expressément un autre moyen de paiement.
3. Si le Produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente par la Cliente elle-même, cette dernière est responsable de la dépréciation de la valeur du Produit.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du Droit de rétractation incombent à la Cliente.

Article 12 - Exclusion du Droit de rétractation

1. Le Droit de rétractation est exclu pour les Produits dont la Cliente a brisé le sceau. En tout état de cause, le Droit de rétractation est toujours exclu pour les Médicaments soumis à ordonnance pour des raisons de protection de la santé.
2. Le Droit de rétractation est exclu pour les Consultations et les Services dont l’exécution/la livraison a commencé avant l’expiration du délai de réflexion visé à l’article 10.

Article 13 - Collecte et utilisation des données à caractère personnel

1. SMNP collecte et utilise les données de la Cliente pour l’exécution du Contrat. Les données médicales sont collectées et conservées exclusivement pour le compte du Professionnel de soins de santé et/ou de la Pharmacie.
2. Les Services sont toujours soumis à la Déclaration de confidentialité.

Article 14 - Règlement des Plaintes

1. Les réclamations relatives à l’exécution du Contrat doivent être soumises à SMNP de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que la Cliente a découvert les défauts.
2. Les plaintes déposées auprès du SMNP seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, SMNP répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle la Cliente peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
3. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement. À ce moment-là, la Cliente peut déposer une plainte par la plateforme RLL de la Commission européenne. Cette plateforme RLL peut être consultée à l’adresse suivante Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

Article 15 - Litiges

1. Dans la mesure où le droit impératif n’en dispose pas autrement, le Contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
2. Les litiges découlant du Contrat sont soumis, sauf disposition légale impérative contraire, au tribunal compétent de Breda (Pays-Bas).

Article 16 - Modifications

1. SMNP se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment et sans préavis. Les modifications des présentes Conditions générales ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, c’est la disposition la plus favorable à la Cliente qui prévaut. 

Modèle de formulaire de rétractation

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter) 

A : eValetudo B.V.
Bijster 18
4817 HX Breda
Adresse e-mail : @@@@@

— Je/Nous (*) vous informe(ons) par la présente que je/nous (*) révoque(ons) mon/notre contrat concernant la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant (*) :

— Commandé le (JJ-MM-AAAA) :     

— Numéro de commande :

— Reçu le (JJ-MM-AAAA) :

— Nom(s) Cliente(s) :

— Adresse Cliente(s) :

— IBAN Numéro de compte :

— Signature de la/des consommatrice(s) (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier) :

— Date (JJ- MM-AAAA) :

(*) Barrer les mentions inutiles.